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Mémorandum juridique - DDHC - Absence de Constitution
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Ref: CR-2026-82982
| Title | Mémorandum juridique - DDHC - Absence de Constitution |
| Description | La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, texte supérieur et non abrogeable, dispose en son article 16 que toute société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a point de Constitution. Le texte proposé aux Français le 28 septembre 1958 viole structurellement ce principe : ses articles 5, 12, 16, 38, 49-3, 64 et 65 organisent une concentration du pouvoir exécutif sans précédent, la subordination du législatif, et la confiscation de l'indépendance judiciaire. Il satisfait donc exactement à la condition de l'article 16 de la DDHC : il n'a point de Constitution. La Vème République n'a jamais existé juridiquement. La société ainsi identifiée, le Peuple souverain, est titulaire, sans médiation institutionnelle, des droits imprescriptibles consacrés par les articles 6, 11 et 15 de la DDHC, et dispose du droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le Jury de la Nation est la réponse structurelle à cette vacance : sentinelle citoyenne souveraine, il surveille, contrôle, juge et sanctionne le cas échéant, garantissant que les trois pouvoirs restent des instruments au service du Peuple. |
| Type | Document |
| Holder |
S. P.
Contact
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| Deposit date | 25/05/2026 - 14:47 |
| Certified on | 25/05/2026 - 14:47 |
| File | Memorandum juridique DDHC définitif -pages numérotées.pdf |
| Size | 230.0 Ko |
| Format | application/pdf |
| SHA-256 | 5568b25e987084feef51eece6454630010f7770743cacc88f40a68d7cf7e857c |
Informations du fichier
Poids
230.0 Ko
Format
PDF
Pages
13
Auteur
Un-named
Date de création
2026-05-25
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