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Mémorandum juridique - DDHC - Absence de Constitution

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Ref: CR-2026-82982

Détails du dépôt
Titre	Mémorandum juridique - DDHC - Absence de Constitution
Description	La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, texte supérieur et non abrogeable, dispose en son article 16 que toute société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a point de Constitution. Le texte proposé aux Français le 28 septembre 1958 viole structurellement ce principe : ses articles 5, 12, 16, 38, 49-3, 64 et 65 organisent une concentration du pouvoir exécutif sans précédent, la subordination du législatif, et la confiscation de l'indépendance judiciaire. Il satisfait donc exactement à la condition de l'article 16 de la DDHC : il n'a point de Constitution. La Vème République n'a jamais existé juridiquement. La société ainsi identifiée, le Peuple souverain, est titulaire, sans médiation institutionnelle, des droits imprescriptibles consacrés par les articles 6, 11 et 15 de la DDHC, et dispose du droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le Jury de la Nation est la réponse structurelle à cette vacance : sentinelle citoyenne souveraine, il surveille, contrôle, juge et sanctionne le cas échéant, garantissant que les trois pouvoirs restent des instruments au service du Peuple.
Type	Document
Titulaire	S. P. Contacter
Date de dépôt	25/05/2026 - 14:47
Certifié le	25/05/2026 - 14:47

Contenu protégéMétadonnées de l'oeuvre déposée
Fichier	Memorandum juridique DDHC définitif -pages numérotées.pdf
Taille	230.0 Ko
Format	application/pdf
SHA-256	5568b25e987084feef51eece6454630010f7770743cacc88f40a68d7cf7e857c

Poids 230.0 Ko

Format PDF

Pages 13

Auteur Un-named

Date de création 2026-05-25

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