Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service de dépôt de copyright en ligne proposé par Copyright01.com (ci-après « le Service »).

Le Service permet aux utilisateurs de déposer leurs créations intellectuelles afin d'obtenir une preuve d'antériorité horodatée, matérialisée par un certificat numérique.

Article 2 — Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 3 — Description du Service

3.1 — Dépôt de copyright

L'utilisateur peut déposer des créations intellectuelles sous forme de fichiers (texte, image, audio, vidéo, code) ou d'URL de sites web. Pour chaque dépôt, le Service :

• Calcule une empreinte numérique unique (SHA-256 et SHA-512)
• Horodate le dépôt avec une précision à la seconde (UTC)
• Stocke le fichier de manière chiffrée (AES-256-CBC)
• Génère un certificat PDF téléchargeable
• Fournit une page de vérification publique

3.2 — Valeur juridique

Le certificat de dépôt constitue un élément de preuve d'antériorité. Conformément à la Convention de Berne (181 pays signataires), le droit d'auteur naît automatiquement dès la création de l'œuvre. Le dépôt sur Copyright01 permet de prouver la date à laquelle vous possédiez cette œuvre.

Ce service ne remplace pas un dépôt de brevet, marque ou dessin/modèle auprès d'un organisme officiel (INPI, EUIPO, USPTO).

Article 4 — Formules et tarifs

Le Service propose plusieurs formules :

• Formule Gratuite : 3 dépôts par mois, fichiers jusqu'à 10 Mo, rétention 1 an
• Formule Pro : 50 dépôts par mois, fichiers jusqu'à 100 Mo, rétention 10 ans
• Formule Business : dépôts illimités, fichiers jusqu'à 500 Mo, rétention à vie

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les modifications n'affectant pas les abonnements en cours.

Article 5 — Paiement

Le paiement des formules payantes s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En procédant à un dépôt, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour ce dépôt.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'utilisateur reste le seul propriétaire de ses créations déposées. Copyright01.com n'acquiert aucun droit sur les œuvres déposées.

L'utilisateur garantit être le titulaire des droits sur les créations déposées et s'engage à ne pas déposer de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 8 — Responsabilité

Copyright01.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Cependant :

• Le Service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat
• L'éditeur ne garantit pas l'admissibilité du certificat devant une juridiction
• L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects
• En cas de perte de données, la responsabilité est limitée au montant des sommes versées

Article 9 — Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Dépôt de contenus illicites
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.