Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service de dépôt de copyright en ligne proposé par Copyright01.com (ci-après « le Service »).

Le Service permet aux utilisateurs de déposer leurs créations intellectuelles afin d'obtenir une preuve d'antériorité horodatée, matérialisée par un certificat numérique.

Article 2 - Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 3 - Description du Service

3.1 - Dépôt de copyright

L'utilisateur peut déposer des créations intellectuelles sous forme de fichiers (texte, image, audio, vidéo, code) ou d'URL de sites web. Pour chaque dépôt, le Service :

• Calcule une empreinte numérique unique (SHA-256)
• Horodate le dépôt avec une précision à la seconde (UTC)
• Stocke le fichier de manière chiffrée (AES-256-CBC)
• Génère un certificat PDF téléchargeable
• Fournit une page de vérification publique

3.2 - Valeur juridique

Le certificat de dépôt constitue un élément de preuve d'antériorité. Conformément à la Convention de Berne (181 pays signataires), le droit d'auteur naît automatiquement dès la création de l'œuvre. Le dépôt sur Copyright01 permet de prouver la date à laquelle vous possédiez cette œuvre.

Ce service ne remplace pas un dépôt de brevet, marque ou dessin/modèle auprès d'un organisme officiel (INPI, EUIPO, USPTO).

3.3 - Ancrage Blockchain (abonnés)

Pour les utilisateurs abonnés, le Service inscrit l'empreinte SHA-256 du Dossier Certifié dans les données d'une transaction sur le réseau Polygon (auto-transaction de 0 POL). Cet ancrage constitue un élément de preuve supplémentaire, vérifiable publiquement sur polygonscan.com, indépendamment de Copyright01.

L'ancrage blockchain ne constitue pas un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS (UE) 910/2014 et ne se substitue pas à un acte authentique. Sa force probante relève de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.

Article 4 - Offres et tarification

4.1 - Offre Gratuite

Tout utilisateur inscrit bénéficie gratuitement de 3 dépôts inclus, sans date d'expiration. Les dépôts gratuits restent accessibles tant que le Service est en activité.

4.2 - Packs de crédits

Les packs sont des achats uniques (non récurrents) de crédits de dépôt. Chaque crédit permet de réaliser un dépôt certifié. Les crédits n'ont pas de date d'expiration.

• Pack 5 : 5 crédits de dépôt : 4,90 € HT
• Pack 20 : 20 crédits de dépôt : 14,90 € HT

4.3 - Abonnement

L'Abonnement permet jusqu'à 30 dépôts par mois, renouvelé automatiquement. Deux formules sont disponibles :

• Mensuel : 9,90 € HT/mois
• Annuel : 79 € HT/an (soit 6,58 €/mois)

L'abonné bénéficie également de fichiers jusqu'à 500 Mo, 10 Go de stockage, de certificats sans filigrane et d'un support prioritaire.

4.4 - TVA

Les prix indiqués sont hors taxes (HT). La TVA est calculée automatiquement par Stripe Tax selon le pays de résidence du client, conformément aux règles OSS (One-Stop Shop) de l'Union européenne.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs et ne s'appliquera qu'aux prochains achats ou renouvellements.

Article 5 - Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Copyright01.com ne stocke aucune donnée bancaire.

Les factures sont générées automatiquement par Stripe et accessibles depuis l'espace client (rubrique « Facturation » du profil).

Article 6 - Politique de remboursement

6.1 - Packs de crédits

Les crédits d'un pack ne sont pas remboursables une fois qu'au moins un crédit a été utilisé. Si aucun crédit n'a été consommé, un remboursement intégral peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat (voir Article 7).

6.2 - Abonnement

L'annulation de l'abonnement prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'utilisateur conserve l'accès à toutes les fonctionnalités premium jusqu'à l'expiration de la période payée.

6.3 - Échec de paiement

En cas d'échec de paiement du renouvellement, une période de grâce de 7 jours est accordée. Pendant cette période, Stripe effectue jusqu'à 3 tentatives automatiques de prélèvement. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement est annulé et l'utilisateur repasse au forfait Gratuit.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le remboursement intégral est accordé à condition qu'aucun dépôt n'ait été effectué avec les crédits ou fonctionnalités achetés. Si un ou plusieurs dépôts ont été réalisés, le droit de rétractation est considéré comme ayant été renoncé en raison de l'exécution complète du service.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut contacter le service client via le formulaire de contact du site.

Article 8 - Conservation des dépôts

Tous les dépôts effectués sont conservés pour une durée minimale de 10 ans à compter de la date de dépôt, indépendamment du forfait de l'utilisateur. En cas d'annulation d'abonnement ou d'épuisement des crédits :

• Les certificats existants restent valides et accessibles
• Les dépôts restent vérifiables via leur page de vérification publique
• Les badges de certification restent fonctionnels
• Aucun dépôt n'est supprimé rétroactivement

La valeur juridique des certificats dépend de la persistance des preuves. Copyright01.com s'engage à conserver les dépôts validés pendant toute la durée minimale indiquée ci-dessus. Au-delà, les dépôts restent conservés tant que le Service est en activité.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'utilisateur reste le seul propriétaire de ses créations déposées. Copyright01.com n'acquiert aucun droit sur les œuvres déposées.

L'utilisateur garantit être le titulaire des droits sur les créations déposées et s'engage à ne pas déposer de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 10 - Responsabilité

Copyright01.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Cependant :

• Le Service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat
• L'éditeur ne garantit pas l'admissibilité du certificat devant une juridiction
• L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects
• En cas de perte de données, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà de la remise en service du Service

Article 11 - Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Dépôt de contenus illicites
• Utilisation frauduleuse du Service
• Dépassement abusif des ressources du Service

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site web : www.cmap.fr

Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.